Arrêté du 2 février 2007 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0720091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/JUSC0720091A/jo/texte

Texte n°50

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre VI du code de commerce, notamment son article L. 663-3 ;
Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;
Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 7 janvier 2007,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 septembre 2004 fixant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce est abrogé.


  • Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce est fixé à 5 %.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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