Article 7
Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR : EQUT0700371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/EQUT0700371A/jo/article_7
Texte n°51