Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700139S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700139S/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, et à M. Alain Delaunoy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.