Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700131S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700131S/jo/texte

Texte n°32

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Le contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de l'outre-mer,
Décide :


  • M. Claude Allain, attaché d'administration centrale, et Mme Martine Pradeilles, trésorière principale de 1re classe, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Morel, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


J.-C. Morel

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