Article 2
Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 1er octobre 2003.
Arrêté du 30 septembre 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant, pour l'exercice 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : SOCS0323886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/SOCS0323886A/jo/article_2
Texte n°5