Arrêté du 30 septembre 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant, pour l'exercice 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0323886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/SOCS0323886A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La somme de 100 000 000 EUR correspondant au troisième acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 25 juillet 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 21/10/2003 page 17874 à 17875