Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0422800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/9/SANA0422800A/jo/article_2
Texte n°23