Arrêté du 24 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0320472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/DEVN0320472A/jo/article_1

Texte n°108

Article 1


Le programme des épreuves pratiques figurant en annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est modifié ainsi qu'il suit :
- à la première phrase du paragraphe III, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « trois points » ;
- à la première phrase du paragraphe IV, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».