Arrêté du 24 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0320472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/DEVN0320472A/jo/texte

Texte n°108


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 décembre 2003,
Arrête :


  • Le programme des épreuves pratiques figurant en annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est modifié ainsi qu'il suit :
    - à la première phrase du paragraphe III, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « trois points » ;
    - à la première phrase du paragraphe IV, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel

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