Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Version INITIALE

NOR : BUDB0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310151D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1350/jo/article_8

Texte n°70

Article 8


Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.