Arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302243A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.