Arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302243A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.