Arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302243A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22343 à 22344



La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent. Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.