Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710200A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.