Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Bourgneuf-en-Retz et de Fresnay-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Machecoul (Loire-Atlantique).
Arrêté 2 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/BUDR0303111A/jo/article_11
Texte n°36