Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFD0302020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/DEFD0302020D/jo/article_3
Texte n°7