Article 5
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640237D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1353/jo/article_5
Texte n°12
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.