Article 6
Le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640237D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1353/jo/article_6
Texte n°12
Le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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