Article 4
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640237D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1353/jo/article_4
Texte n°12
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