Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

Version INITIALE

NOR : INDI0609507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/INDI0609507A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur des ressources énergétiques et minérales publiée au Journal officiel de la République française.