Article 3
Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur des ressources énergétiques et minérales publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : INDI0609507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/INDI0609507A/jo/article_3
Texte n°13
Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur des ressources énergétiques et minérales publiée au Journal officiel de la République française.
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