Article 3
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
Décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640237D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1353/jo/article_3
Texte n°12