Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR : BUDR0604290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDR0604290A/jo/article_2
Texte n°11