Décret du 12 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » (Gers) à la société Total infrastructures Gaz France

Version INITIALE

NOR : INDI0609076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/INDI0609076D/jo/texte

Texte n°12


  • Par décret en date du 12 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », accordée à la société Total infrastructures Gaz France, dont le siège social est à Pau (64000), 49, avenue Dufau, BP 522, portant sur partie du territoire des communes de Caupenne-d'Armagnac, Laujuzan, Magnan, Mormès et Perchède dans le département du Gers, est prolongée pour une durée de vingt-cinq années à compter du 26 octobre 2005.