Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0604290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDR0604290A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 52-3-4, R. 52-3-19 et R. 52-3-20, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « XXIII. - Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues par l'article R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko