Article 4
Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et relevant du ministre de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0630003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/DEVG0630003A/jo/article_4
Texte n°39