Arrêté du 13 juin 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) service client à distance

Version INITIALE

NOR : SOCF0611291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/SOCF0611291A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 10