Article 3
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR : JUSG0660058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/JUSG0660058A/jo/article_3
Texte n°27