Article 1
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0630003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/DEVG0630003A/jo/article_1
Texte n°39
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.