Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et relevant du ministre de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0630003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/DEVG0630003A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.