Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre
NOR : DEFT0601713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601713A/jo/article_4
Texte n°7