Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre
NOR : DEFT0601713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601713A/jo/article_5
Texte n°7