Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales
NOR : INTF0700021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/INTF0700021A/jo/article_2
Texte n°2