Arrêté du 29 décembre 2006 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTF0700021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/INTF0700021A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.