Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
NOR : JUSB0610564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/JUSB0610564A/jo/article_3
Texte n°32