Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : JUSB0610564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/JUSB0610564A/jo/texte

Texte n°32

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • L'arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Cour de cassation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 32




    Cours d'appel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 32




    Tribunaux supérieurs d'appel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 32




    Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 32




    Ecole nationale des greffes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 32


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


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