Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : JUSB0610564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/JUSB0610564A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.