Arrêté du 18 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/BUDR0603082A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.