Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600622A/jo/article_28

Texte n°12

Article 28


Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.