Article 3
Les dispositions mentionnées à l'article 2 s'appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l'exécution se poursuit en 2006.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
NOR : METF0611885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/METF0611885A/jo/article_3
Texte n°7