Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : METF0611885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/METF0611885A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 981-11 en contrat de qualification est fixé pour l'année 2006 à six cent quatre-vingt-six euros (686 ) par accompagnement et en année pleine.