Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : METF0611885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/METF0611885A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.