Arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres

Version INITIALE

NOR : AGRS0601249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/AGRS0601249A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, les chambres départementales d'agriculture assurent également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.