Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

NOR : FPPX0600110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/FPPX0600110D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-759/jo/texte
JORF n°150 du 30 juin 2006
Texte n° 50

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 EUR à compter du 1er juillet 2006. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2006. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50



    V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 186 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 190 ».
    VI. - Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 227 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
    VII. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 275 », lire : « l'indice majoré 279 ».
    VIII. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 186 », lire : « l'indice majoré 190 ».


  • Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2006 ».
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    BARÈME A
    Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
    et majorés du 1er juillet 2006


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50




    BARÈME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue
    pour pension à compter du 1er juillet 2006


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50


Fait à Paris, le 29 juin 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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