Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/INTC0700019A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; ».