Article 3
L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié
NOR : DEFP0301766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/DEFP0301766A/jo/article_3
Texte n°31