Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié
NOR : DEFP0301766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/DEFP0301766A/jo/article_4
Texte n°31