Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »

Version INITIALE

NOR : EQUU0600181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/EQUU0600181D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/27/2006-1317/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.