Article 1
L'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
6. Vice-président de tribunal administratif ;
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/JUSA0600041D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-794/jo/article_1
Texte n°23
L'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
6. Vice-président de tribunal administratif ;
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
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