Arrêté du 22 juin 2006 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDI0607685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/INDI0607685A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste de Baixas et la sous-station ferroviaire du Soler, sur le territoire des communes de Baixas, Baho, Villeneuve-la-Rivière et Le Soler, dans le département des Pyrénées-Orientales.