Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 et substituant la société Cégétel Groupe à la Société française du radiotéléphone

Version INITIALE

NOR : INDI0320559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/INDI0320559A/jo/article_1

Texte n°23