Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Décret n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 portant annulation de crédits
NOR : BUDB0310113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/BUDB0310113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/2003-1125/jo/article_1
Texte n°35